Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 24 décembre 1977 au 30 mars 2007
Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 18° JORF 30 mars 2007
Ces dispositions s'appliqueront aux enfants mineurs à la date de la promulgation de la présente loi, lorsque l'accident sera survenu antérieurement à cette date.