Article 29 (abrogé)
Version en vigueur du 22 février 2007 au 01 avril 2019
Abrogé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 17 () JORF 22 février 2007
La présente loi est applicable à Mayotte.