Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

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Article 107

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8

Pour 2007, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %.


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