LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)

JORF n°0273 du 25 novembre 2009

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 31 mars 2011

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Article 6 (abrogé)

Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 31 mars 2011

Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 16


Afin de permettre aux personnes détenues de bénéficier des dispositions de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, le Médiateur de la République désigne pour chaque établissement pénitentiaire un ou plusieurs délégués affectés à cette mission.

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