Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur

Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 31 mars 2011

    Article 8 (abrogé)

    Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 31 mars 2011

    Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22
    Modifié par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 69 () JORF 14 janvier 1989

    Les différends qui peuvent s'élever entre les administrations et organismes visés à l'article premier et leurs agents ne peuvent faire l'objet de réclamations auprès du Médiateur de la République. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à ces agents après la cessation de leurs fonctions.

    Retourner en haut de la page