Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité

Version en vigueur du 07 juin 2000 au 01 mai 2011

    Article 9 (abrogé)

    Version en vigueur du 07 juin 2000 au 01 mai 2011

    Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22

    Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 8, la commission porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires. Ces autorités ou personnes informent la commission, dans le délai fixé par elle, de la suite donnée aux transmissions effectuées en application du présent article.

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