LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Version en vigueur depuis le 19 mars 2014

Naviguer dans le sommaire

Article 67

Version en vigueur depuis le 19 mars 2014


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014.]


Retourner en haut de la page