LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (1)

JORF n°0298 du 22 décembre 2012

    Article 7


    A l'article L. 562-6 du même code, après le mot : « publiées », sont insérés les mots : « par extrait ».

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