LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 22 mars 2015

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Article 122

Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 22 mars 2015


Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont maintenus jusqu'à leur apurement intégral par les conseils généraux, quels que soient les exercices au titre desquels ils ont été alimentés.



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