Article 14 (abrogé)
Version en vigueur du 08 janvier 1986 au 01 janvier 1987
La caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré au titre de son activité non-salariée agricole est chargée du recouvrement de la contribution de solidarité.
La caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré au titre de son activité non-salariée agricole est chargée du recouvrement de la contribution de solidarité.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.