Article 1
Version en vigueur depuis le 05 octobre 2004
Le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère est abrogé.
Décret n°2004-1044 du 4 octobre 2004 portant abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère.
Article 1