Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry)

Version en vigueur depuis le 14 juin 1998

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 14 juin 1998

    I., II., III., IV. Paragraphes modificateurs

    V. - Les dispositions du IV sont applicables à compter du 1er janvier 1999.

    VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont assorties les infractions aux articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail.


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