LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (1)

JORF n°0062 du 13 mars 2012

Version en vigueur depuis le 14 mars 2012

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 14 mars 2012


    I. - A créé les dispositions suivantes :
    - Code du sport.

    Art. L232-12-1

    II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2013.


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