Arrêté du 20 avril 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour les agents sanitaires et les adjoints sanitaires régis par le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992

Version en vigueur du 18 mai 1993 au 01 mars 1994

    Article 2

    Version en vigueur du 18 mai 1993 au 01 mars 1994

    La commission d'intégration se réunit sur convocation du président.

    Le secrétariat en est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.

    Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 378 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.


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