Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

JORF n°0164 du 18 juillet 2014

Version en vigueur du 19 juillet 2014 au 01 janvier 2016

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 19 juillet 2014 au 01 janvier 2016

Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2015 - art. 5

Les ministres chargés de la construction et de l'énergie rendent publique la liste des organismes ayant passé une convention avec eux au titre respectivement du I et du II de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.

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