Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 19 juillet 2014 au 01 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2015 - art. 5
Les ministres chargés de la construction et de l'énergie rendent publique la liste des organismes ayant passé une convention avec eux au titre respectivement du I et du II de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.