Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


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