Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

Version en vigueur depuis le 02 avril 2006

Naviguer dans le sommaire

Article 40

Version en vigueur depuis le 02 avril 2006

La loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers est abrogée.


Retourner en haut de la page