Article 1
Version en vigueur du 11 novembre 1997 au 01 septembre 2007
I. *Paragraphe modificateur*
II. *Paragraphe modificateur*
III. *Paragraphe modificateur*
IV. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (1)
Article 1