Article 13
Version en vigueur du 09 novembre 1989 au 19 juin 2022
Le fonctionnaire déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
Les frais de déplacement et de séjour de ses défenseurs et témoins ne sont pas remboursés.