Article 1
Version en vigueur depuis le 27 février 2007
Lors de la dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les Médaillés militaires", l'excédent de l'actif net sur le passif peut, par dérogation à l'article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association reconnue d'utilité publique.