Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés

Version en vigueur du 19 novembre 1997 au 09 juillet 1998

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Article 32 (abrogé)

Version en vigueur du 19 novembre 1997 au 09 juillet 1998

Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
Modifié par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 3 () JORF 19 novembre 1997
Modifié par Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 - art. 3 () JORF 31 décembre 1986

Les dispositions des articles 3, 7, 10 et 12 de la présente loi sont applicables à l'Office national interprofessionnel des céréales et peuvent être mises en oeuvre par l'autorité administrative compétente après avis du conseil central de cet établissement.

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