Article 23 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 01 mai 2011
Abrogé par LOI n°2011-334
du 29 mars 2011 - art. 22
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre Ier dont les dispositions entreront en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Il fixe les dispositions temporaires concernant la durée du mandat des membres de la haute autorité nommés lors de sa création et les conditions transitoires dans lesquelles elle peut être saisie pendant une période de six mois suivant cette entrée en vigueur.