Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 07 juin 2000 au 01 mai 2011
Abrogé par LOI n°2011-334
du 29 mars 2011 - art. 22
La commission établit son règlement intérieur.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Abrogé par LOI n°2011-334
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