Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants

Version en vigueur du 07 mars 2000 au 01 mai 2011

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 07 mars 2000 au 01 mai 2011

    Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22

    Le Défenseur des enfants assure la promotion des droits de l'enfant et organise des actions d'information sur ces droits et leur respect effectif.

    A l'occasion de la journée nationale des droits de l'enfant, il présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité.

    Ce rapport est publié.

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