Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

Version en vigueur du 28 décembre 2000 au 01 janvier 2016

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 28 décembre 2000 au 01 janvier 2016

    Abrogé par DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5

    Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont reçues quelle que soit la date de leur délivrance.

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