Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

JORF n°0300 du 27 décembre 2013

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2016

Naviguer dans le sommaire

Annexe 4

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2016

Modifié par Décret n°2016-570 du 11 mai 2016 - art.

CONTENU COMPLÉMENTAIRE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS DES MEMBRES DU PARLEMENT

1° Les collaborateurs parlementaires :

-les nom et prénom du collaborateur parlementaire ;

-le nom des autres employeurs du collaborateur parlementaire ;

-la description des autres activités professionnelles exercées par le collaborateur parlementaire ;

2° La liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le parlementaire envisage de conserver.


Retourner en haut de la page