Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 26 avril 2007 au 01 janvier 2013

    Article 3

    Version en vigueur du 26 avril 2007 au 01 janvier 2013

    I. - La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale :

    1,92 euros pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;

    0,96 euros pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.

    A compter de l'exercice 2011, le montant de cette valeur de service est revalorisée conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.

    II. - La valeur de service mentionnée au second alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale :

    1. S'agissant des points liquidés en 2006 :

    1,92 euros pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;

    0,96 euros pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.

    2. S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2007 :

    a) S'agissant des points acquis au titre des années 1977 à 1981 :

    1,92 euros pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;

    1,40 euros pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.

    b) S'agissant des points acquis au titre des années 1982 à 1986 :

    1,92 euros pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;

    1,20 euros pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.

    c) S'agissant des points acquis au titre des années 1987 à 1991 :

    1,92 euros pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;

    1,00 euros pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.

    d) S'agissant des points acquis au titre des années 1992 à 1996 :

    1,92 euros pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;

    0,80 euros pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.

    e) S'agissant des points acquis au titre des années 1997 à 2001 :

    1,92 euros pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;

    0,55 euros pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.

    f) S'agissant des points acquis au titre des années 2002 à 2005 :

    1,92 euros pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;

    0,35 euros pour le second semestre de l'exercice 2007 et les exercices 2008, 2009 et 2010.

    A compter de l'exercice 2011, ces valeurs de service sont revalorisées conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.

    III. - La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale :

    1,92 euros pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;

    0,30 euros pour le second semestre de l'exercice 2007.

    A compter de l'exercice 2008, le montant de cette valeur de service est revalorisée conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.


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