Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1).

Version en vigueur depuis le 27 octobre 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 27 octobre 2005

La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de l'article 6, applicable à partir du 1er janvier 2012.


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