Article 7
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2003
Le siège du sénateur représentant l'ancien territoire des Afars et des Issas est supprimé.
Le siège du sénateur représentant l'ancien territoire des Afars et des Issas est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.