Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat (1).

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2003

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 31 juillet 2003

    Le siège du sénateur représentant l'ancien territoire des Afars et des Issas est supprimé.


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