LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité (1)

JORF n°0300 du 26 décembre 2012

    Article unique


    L'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié :
    1° Au I, les références : « 1er à 14 » sont remplacées par les références : « 3 à 14 » ;
    2° Le III est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et » ;
    b) A la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent III » ;
    c) A la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa » ;
    d) A la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa ».
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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