Article 3 A modifié les dispositions suivantesCrée Code de l'aviation civile - art. R227-16 (V)Crée Code de l'aviation civile - art. R227-17 (Ab)Crée Code de l'aviation civile - art. R227-18 (Ab)Crée Code de l'aviation civile - art. R227-19 (Ab)Crée Code de l'aviation civile - art. R227-20 (Ab)VersionsVersions