Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 1977 au 01 septembre 2007

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Article 27

Version en vigueur du 31 décembre 1977 au 01 septembre 2007

Création LOI 77-1467 1977-12-30 Finances pour 1978 JORF 31 décembre 1977

Lorsque les courtiers d'assurances maritimes apportent, avant le 1er juillet 1979, leur entreprise à une société ayant pour objet principal le courtage d'assurances, le droit de 8,60 % dû sur les apports mentionnés à l'article 809 du code général des impôts est réduit à 1 % et l'imposition de la plus-value réalisée par les intéressés à l'occasion de ces apports est reportée au moment où s'opérera la transmission ou le rachat de leurs droits sociaux.


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