Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 10 juin 2001 au 01 janvier 2016
Abrogé par DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. 5
Les articles 1er, 2, 3 et 5 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics, ainsi qu'à Mayotte.