Constitution du 4 octobre 1958

Version en vigueur du 05 octobre 1958 au 26 juin 1992

Naviguer dans le sommaire

Article 74

Version en vigueur du 05 octobre 1958 au 26 juin 1992

Les territoires d'Outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République. Cette organisation est définie et modifiée par la loi aprés consultation de l'assemblée territoriale intéressée.


Retourner en haut de la page