Article 21 (abrogé)
Version en vigueur du 08 décembre 2006 au 01 juin 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-504
du 9 mai 2011 - art. 4
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005.
Abrogé par Ordonnance n°2011-504
du 9 mai 2011 - art. 4
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005.
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