Article 13
Version en vigueur depuis le 02 août 2003
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 77 (V) JORF 2 août 2003
I.-A créé les dispositions suivantes
-Code monétaire et financier
Art. L312-1-1 ; Art. L312-1-2 ; Art. L312-1-3 ; Art. L312-1-4
II. 1. Le chapitre Ier du titre V du livre III du même code est intitulé : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
2-A modifié les dispositions suivantes
-Code monétaire et financier
III.-Les dispositions des articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4 et de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi :
1° et 2°-(Alinéas abrogés).
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation