LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)

JORF n°0156 du 5 juillet 2008

Version en vigueur depuis le 23 avril 2009

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23 avril 2009

Modifié par LOI n°2009-431 du 20 avril 2009 - art. 30

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1467

II.-A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1518 A bis ; Art., Art. 1464 J
III.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2009.


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