Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (1).

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

    Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la proposition de remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales issu du décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 par une structure interdisciplinaire destinée à mettre en oeuvre les liens nécessaires entre tous les acteurs du système de santé.


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