LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)

JORF n°0294 du 18 décembre 2012

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Article 13

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 231

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8

III.-Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.



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