LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)

JORF n°0129 du 4 juin 2008

Version en vigueur depuis le 05 juin 2008

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Article 29

Version en vigueur depuis le 05 juin 2008


Les articles 16 et 17 de la présente loi entrent en vigueur à compter de la publication de la loi de finances qui fixe le minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-delà duquel est octroyée la garantie de l'Etat.


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