Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 25 mai 2018

Naviguer dans le sommaire

Article 16

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 25 mai 2018

Modifié par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 6

Le bureau peut être chargé par la commission d'exercer les attributions de celle-ci mentionnées :

- au dernier alinéa de l'article 19 ;

- à l'article 25, en cas d'urgence ;

- au second alinéa de l'article 70.


Retourner en haut de la page