Article 15 A modifié les dispositions suivantesModifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L43 (VT)Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L44 (V)Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L46 (V)Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L50 (M)VersionsVersions