LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 (1)

JORF n°166 du 20 juillet 2006

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2006

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 21 juillet 2006

    I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor clos au 31 décembre 2005 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 166 du 20/07/2006 texte numéro 1


    II. - Les soldes, au 31 décembre 2005, arrêtés au I sont repris en gestion 2006 à l'exception d'un solde créditeur net de 333 014 985,16 correspondant à un solde créditeur de 401 387 359,14 concernant les comptes d'affectation spéciale, un solde débiteur de 138 721,81 relatif aux comptes de prêts et un solde débiteur de 68 233 652,17 concernant les comptes d'avances, et à l'exception d'un solde débiteur de 593 043 624,04 retracé aux comptes de prêts correspondant aux remises de dettes, qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.


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