Décret n°85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

    Modifié par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 37

    Sont, aux termes de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, les emplois suivants :

    Dans toutes les administrations :

    -commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, secrétaires généraux, délégués généraux et délégués, lorsqu'ils sont placés directement sous l'autorité du ministre ;

    -directeurs généraux et directeurs d'administration centrale.

    Auprès du Premier ministre :

    -secrétaire général du Gouvernement ;

    -secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;

    -délégués interministériels et délégués.

    Au ministère des affaires étrangères :

    -chef de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur ;

    -chefs de poste consulaire ayant rang de consul général mentionnés à l'annexe I.

    Au ministère de l'intérieur et de la décentralisation :

    -préfets ;

    -directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale,

    Aux ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

    Sans préjudice de l'application des textes en vigueur fixant les conditions de leur nomination, recteurs.


    Conformément à l’article 55 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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