LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (1)

JORF n°0122 du 27 mai 2008

Version en vigueur depuis le 08 juin 2009

Naviguer dans le sommaire

Article 4

Version en vigueur depuis le 08 juin 2009


Au terme de la période transitoire fixée à l'article 2, sont caduques :
1° Les procédures de reclassement pour inaptitude professionnelle engagées avant la date de promulgation de la présente loi ;
2° Les listes de classement établies antérieurement à la promulgation de la présente loi ;
3° Les listes de classement établies au titre de l'article 2 de la présente loi ;
4° Les candidatures déposées antérieurement à la promulgation de la présente loi.


Retourner en haut de la page