Article 14 ter (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Création Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 9 () JORF 13 juillet 1999
Les dispositions du 3° de l'article 17 de la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel sont applicables aux enseignants visés à l'article 14.