Article 5
Version en vigueur du 17 août 2004 au 27 novembre 2021
Création Loi 2004-811 2004-08-13 art. 72 2° JORF 17 août 2004
Le bénéfice du congé pour raison opérationnelle est ouvert au sapeur-pompier professionnel en position d'activité auprès d'un service départemental d'incendie et de secours et ayant accompli une durée de vingt-cinq années de services effectifs en tant que sapeur-pompier ou de services militaires.