Loi n°92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (1).

Version en vigueur du 04 décembre 1992 au 01 janvier 2011

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Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 04 décembre 1992 au 01 janvier 2011

Abrogé par LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009 - art. 25

Les agents non titulaires de l'Etat en fonctions dans un service déconcentré du ministère de l'équipement transféré au département et les agents non titulaires des départements exerçant leurs fonctions dans un service déconcentré relevant de ce ministère peuvent, sur leur demande, se voir reconnaître la qualité d'agents non titulaires de la collectivité qui les emploie. Leur demande doit être formulée avant le 1er mai 1993. Il y est fait droit avant le 1er janvier 1995.

Les services accomplis par les agents non titulaires dans la collectivité d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité d'accueil.

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