Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 27 mai 1998 - art. 2 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R411-6 (V)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. D451-38 (T)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. D451-39 (T)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. D451-40 (T)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R411-10 (V)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. R411-3 (T)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R411-3 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R411-4 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R411-5 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R411-6 (V)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. R451-37 (T)