Article 22
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6314-1
- Code de l'éducationArt. L335-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6314-2
III.-Dans un délai d'un an après la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'adapter le régime juridique de la Commission nationale de la certification professionnelle au regard de ses missions.